À la lecture du projet de loi de finances pour 2027, l’association des maires Ville & Banlieue de France exprime sa vive inquiétude face à la diminution des crédits de la politique de la ville et au cumul des mesures budgétaires pesant uniformément sur les communes y compris fragiles.
Derrière quelques signaux positifs, notamment la hausse de la DSU et l’effort en faveur de la rénovation urbaine, l’effet cumulé des mesures de redressement des comptes publics menace les capacités d’action des communes de banlieue et les services rendus à leurs habitants.
Politique de la ville : une baisse globale qui masque des coupes sévères préoccupantes
Le programme 147 « Politique de la ville » recule de 3 %, malgré la progression de 17 % des crédits consacrés à l’ANRU. Cette hausse masque une diminution très importante des moyens directement consacrés aux actions territorialisées [1]:
- – 10 % pour les contrats de ville (-17 M€) qui portent l’ensemble des actions de proximité,
- baisse de 91 à 86 M€ pour les Cités éducatives, alors que 250 Cités sont aujourd’hui en activité et que de nouvelles labellisations pourraient intervenir,
- – 9 % pour les adultes-relais (-9 M€), qui assurent une présence essentielle dans nos quartiers, en matière de médiation, de prévention, d’accès aux droits et de lien social,
- jusqu’à – 50 % pour les partenariats nationaux avec les associations.
Si l’association se félicite de la priorité affichée en faveur de la rénovation urbaine à l’aube de l’ANRU 3, elle rappelle que la transformation des quartiers ne peut se faire au détriment de l’accompagnement de leurs habitants.
Finances locales : une solidarité en trompe-l’œil et un dangereux « effet cocktail »
Le 1er baromètre financier réalisé par Ville & Banlieue et l’Agence France Locale montre que les communes avec QPV, malgré une situation financière globalement maîtrisée, disposent de moins d’épargne (taux d’épargne brute de 12,7% contre 15,7%), sont davantage endettées (70,3 %, contre 58,4 %), investissent moins par habitant que les communes comparables (396 € par habitant contre 464 €), tout en recourant davantage à l’emprunt[2].
Dans ce contexte, la progression de 140 M€ de la DSU, si elle constitue une satisfaction, doit être relativisée : alors que la DSU et la DSR augmentent ensemble de 290 M€, la DGF ne progresse que de 150 M€. Une partie de cette hausse sera donc de nouveau financée par écrêtement de la dotation forfaitaire, retirant d’une main ce que la péréquation donne de l’autre.
Surtout, les communes populaires subiront les conséquences du cumul des mesures générales du PLF : nouvelle contribution CPEB de 2,5 Md€, dont certaines communes avec QPV et leurs intercommunalités ne seront pas exonérées, réduction de 2,1 Md€ du FCTVA, hausse des charges de personnel (CNRACL notamment) et autres mécanismes de réduction des ressources locales.
« Ce budget organise une solidarité en trompe-l’œil. La hausse attendue de la DSU ne peut pas servir de solde de tout compte. Une baisse uniforme des dotations n’a pas un effet uniforme : elle frappe davantage les communes qui ont déjà le moins de capacités financières. On ne peut pas corriger les inégalités par la péréquation et les recréer par des coupes indifférenciées », souligne Camille Vielhescaze, président de la commission Finances de Ville & Banlieue.
À ces contraintes s’ajoutent celles qui pèseront directement sur les habitants, notamment le gel des APL, au détriment du pouvoir d’zachat des ménages les plus modestes. L’évolution du Pass’Sport et de ses modalités de mise en œuvre appelle également une vigilance particulière, afin de préserver l’accès des jeunes des quartiers populaires aux activités sportives et de ne pas alourdir les dépenses des familles.
« Quand les communes qui concentrent les besoins les plus importants ont moins de marges pour investir, chaque nouvelle contrainte financière peut se traduire très concrètement dans la vie quotidienne des habitants. Notre responsabilité est de préserver leur capacité d’agir », rappelle Gilles Leproust, président de Ville & Banlieue.
Les demandes de Ville & Banlieue : un bouclier budgétaire pour les communes populaires
Ville & Banlieue demande l’instauration d’un véritable bouclier budgétaire pour les communes populaires, afin que le cumul des mesures de redressement des finances publiques n’aggrave pas les inégalités territoriales.
À l’occasion du débat parlementaire, l’association portera plusieurs propositions d’amendements :
- Préserver les moyens de la politique de la ville : rétablir les crédits supprimés du programme 147, protéger les actions territorialisées des contrats de ville, les adultes-relais et les associations, et garantir les financements des Cités éducatives.
- Instaurer une clause de sauvegarde pour les communes les plus fragiles : élargir les exonérations de CPEB aux communes comptant une part significative d’habitants en QPV et à leurs intercommunalités les plus fragiles. Garantir qu’aucune commune populaire ne subisse, du fait du cumul des prélèvements et des réductions de dotations, une dégradation de ses ressources, au regard de son niveau d’épargne et de ses charges sociales.
- Soutenir l’investissement dans les quartiers : maintenir le taux actuel de FCTVA pour les investissements bénéficiant aux QPV, renforcer la DPV et flécher une part de la DSIL et du Fonds vert vers les quartiers populaires, avec des taux de subvention bonifiés.
- Renforcer la solidarité financière : garantir une progression effective de la DSU et améliorer la compensation de l’abattement de TFPB en QPV.
- Préserver le pouvoir d’achat des habitants : renoncer au gel des APL.
L’égalité territoriale suppose de tenir compte de la diversité des situations. Le PLF 2027 doit préserver la capacité des communes populaires à agir là où les besoins sont les plus importants.
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[1] Source : comparaison des PAP 2026 et 2027
[2] Source : https://www.ville-et-banlieue.org/situation-financiere-des-collectivites-avec-qpv-39299.html
