Textes législatifs
Vous trouverez ici une sélection des principaux textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique de la ville. Ceux-ci, ultérieurs à la concertation nationale pour la réforme de la politique de la ville de l’automne 2012, détaillent les évolutions récentes de la politique de la ville. Vous y trouverez, par ordre chronologique, les dernières modalités règlementaires pour la mise en œuvre de votre contrat de ville.
- 20 avril 2021 - Circulaire relative au Fonds "Quartiers solidaires Jeunes"
- 29 janvier 2021 - Discours de M. Jean Castex, Premier ministre, Comité interministériel à la Ville (Grigny)
- 23 octobre 2020 - Circulaire n° 6220-SG - Mise en œuvre territorialisée du plan de relance
- 28 novembre 2019 - Décret n° 2019-1259 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
- 5 septembre 2019 - Circulaire pour la prévention et prise en charge des violences en milieu scolaire
- 02 août 2019 - Décret n° 2019-822 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants »
- 31 juillet 2019 - Circulaire relative à la campagne 2019-2020 de l'opération « 30 000 stages pour les élèves de troisième des quartiers prioritaires »
- 30 juillet 2019 - Instruction relative aux équipes territoriales de la réussite républicaine
- 26 juillet 2019 - Loi n° 2019-791 pour une école de la confiance
- 22 juillet 2019 - Loi n° 2019-753 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- 26 avril 2019 - Décret sur l'assouplissement des aides aux emplois francs
- 19 avril 2019 - Circulaire relative à l’intégration du sport dans les contrats de ville
- 28 février 2019 - Arrêté portant nomination au Conseil national des villes
- 13 février 2019 - Circulaire du déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des "cités éducatives"
- 28 janvier 2019 - Rapport CNDP sur les conseils citoyens
- 22 janvier 2019 - Circulaire n° 6057-SG relative à la mise en oeuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers
- 20 novembre 2018 - Arrêté relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain
- 17 septembre 2018 - Décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
- 01 août 2018 - Circulaire relative à la prise en charge des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation violente (abrogeant la circulaire du 01 février 2017)
- 24 juillet 2018 - Circulaire n° 6029 du 24 juillet 2018 relative à l’organisation territoriale des services publics
- 11 janvier 2018 - Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi
- 12 mai 2017 - Circulaire interministérielle N° CGET/DVCU/2017/114 du 21 avril 2017, relative aux missions aux conditions d'exercice, aux modalités d'accompagnement et à la gestion administrative des délégués du préfet
- 12 avril 2017 - Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
- 10 février 2017 - Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) en 2017
- 2 février 2017 - Circulaire relative aux conseils citoyens
- 1 février 2017 - Circulaire concernant les orientations en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de sécurité prioritaires (ZSP)
- 28 janvier 2017 - Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
- 26 janvier 2017 - Circulaire d'orientation de la politique de la ville en 2017
- 2 août 2016 - Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre
- 2 août 2016 - Décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
- 29 juin 2016 - Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2016
- 11 mai 2016 - Circulaire relative à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour l'exercice 2016
- 17 mars 2016 - Instruction relative aux conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- 11 février 2016 - Circulaire relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
- 26 janvier 2016 -Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- 15 janvier 2016 - Circulaire relative au soutien à l'investissement public local
- 2 décembre 2015 - Circulaire relative aux orientations en faveur de la prévention de la radicalisation
- 23 octobre 2015 - Arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination au Conseil national des villes
- 29 septembre 2015- Circulaire relative à la Réforme territoriale de l'État - secrétariats généraux pour les affaires régionales
- 24 septembre 2015 - Arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
- 16 septembre 2015 - Décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- 5 septembre 2015 - Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales
- 18 août 2015 - Décret n° 2015-996 du 17 août portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
- 8 août 2015 - Loi n° 2015-991 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
- 17 juillet 2015 (version en vigueur) - Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
- 17 juillet 2015 (version en vigueur) - Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- 27 juin 2015 - Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements (version consolidée au 24 septembre 2015)
- 12 juin 2015 - Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
- 21 mai 2015 - Circulaire relative à l'intégration des enjeux culturels au sein des contrats de ville
- 29 avril 2015 - Arrêté relatif à la liste des quartiers prioritaires visés par le NPNRU
- 25 mars 2015 - Circulaire relative à l’intégration des enjeux et de la place du sport au sein des contrats de ville
- 27 janvier 2015 - Décret relatif aux instances en charge de la politique de la ville
- 30 décembre 2014 - Décret fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- 5 décembre 2014 - Circulaire relative à l'intégration des enjeux de santé au sein des contrats de ville
- 15 octobre 2014 - Circulaire relatives aux modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville
- 26 mars 2014 - Circulaire relative à l'animation et la mise en oeuvre par l'administration territoriale de l'État des conventions d'objectifs pour les quartiers de la politique de la ville
- 21 février 2014 - Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- 19 septembre 2013 - Convention cadre entre le Ministère délégué à la ville & l'Association des Maires Ville et Banlieue de France
- 30 novembre 2012 - Circulaire relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la Ville et les ministres concernés par la politique de la ville
Les Conventions d'objectifs pour les quartiers prioritaires
- 5 mars 2014 - Entre la ministre de la Culture et de la Communication & le ministre délégué à la Ville, 2014/2016
- Janvier 2014 - Entre le ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme & le ministre délégué à la Ville, 2013/2015
- 7 octobre 2013 - Entre le ministre de l'Éducation nationale, le Ministère délégué à la Réussite éducative & le ministre délégué à la Ville, 2013/2015
- 27 septembre 2013 - Entre le ministre de l'Intérieur & le ministre délégué chargé de la Ville, 2013/2015
- 27 septembre 2013 - Entre le ministre délégué chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation & le ministre délégué auprès du ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement, chargé de la Ville, 2013/2015
- 15 juillet 2013 - Entre le ministre de la Défense (Anciens combattants) & le ministre délégué chargé de la Ville, 2013/2015
- 11 juillet 2013 - Entre la ministre de la Justice & le ministère délégué chargé de la Ville, 2013/2015
- 7 juin 2013 - Entre le ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche & le ministre délégué chargé de la Ville, 2013/2015
- Mai 2013 - Entre le Ministère des Droits des Femmes & le Ministère délégué à la Ville, 2013/1025
- 25 avril 2013 - Entre le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social & le ministre délégué à la Ville, 2013/2015
- 19 avril 2013 - Entre la ministre des Affaires Sociales et de la Santé & le ministre délégué à la Ville, 2013/2015
- 4 avril 2013 - Entre le Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et de la Vie Associative & le Ministère délégué à la Ville, 2013/2015
Répartition de la dotation forfaitaire des communes :
- Répartition de la dotation forfaitaire des communes - La Gazette des Communes du 1er juin 2016
- Instruction NOR : INTB1612262N du 10 mai 2016, publiée le 31 mai 2016