La loi de programmation pour la ville
et la cohésion urbaine
Adoption du texte en séance publique
Le 12 février 2014 au Sénat
Le 13 février 2014 à l’Assemblée nationale
Réunis le 4 février 2014 en commission mixte paritaire (CMP) pour établir un accord entre les versions du projet de loi issues des deux chambres, les 14 députés et sénateurs ont validé le texte de loi qui a ensuite été voté en séance publique le 12 février 2014 au Sénat puis le 13 février 2014 à l’Assemblée nationale
Cette adoption vient clore une procédure législative accélérée qui a débutée en octobre 2013, elle-même faisant suite à une démarche de concertation initiée nationalement dès l’automne 2012. De la bouche même de ces deux rapporteurs, Claude Dilain et François Pupponi, le projet de loi a fait l’objet d’un travail constructif et rapproché entre les deux chambres ; sans surprise, il n’y a pas eu de profonds désaccords et le consensus était presque déjà trouvé avant le passage en CMP.
Ainsi, la prochaine politique de la ville s’établira sur la base de contrats de ville (article 5) conclu à l’échelle intercommunale entre d’un côté l’État et ses établissements publics, et de l’autre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. Ces contrats pourront par ailleurs être signés par la CDC, les bailleurs sociaux, les ARS, les SEM, les chambres consulaires et les AOMD. Le contrat couvrira la durée du mandat municipal, actualisable tous les trois ans, il se construira sur la base d’un projet de territoire intercommunal coproduit et partagé où chaque échelon est appelé à mettre en œuvre les actions de droit commun propres à ses compétences respectives. L’intercommunalité devra assurer, en plus de ses compétences, des tâches spécifique dans le cadre du contrat de ville : diagnostic du territoire, définition des orientations, animation et coordination du contrat. Ainsi l’intitulé de la compétence « politique de la ville » évolue. De plus, le contrat de ville devra obligatoirement spécifier :
– l’organisation et le fonctionnement de l’instance de pilotage instituée en vue de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du contrat de ville,
– les objectifs chiffrés poursuivis (article 1) par chaque contrat et la nature des actions à conduire, voire les modalités opérationnelles à mettre en œuvre,
– les moyens humains, financiers et d’ingénierie mobilisés (droit commun et spécifiques),
– les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus,
– la structure locale d’évaluation chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon une méthodologie nationale,
– le lieu et les moyens dédiés pour le fonctionnement des instances de co-construction : conseils citoyens et maisons du projet, ainsi que des actions de formation pour faciliter la participation citoyenne (article 5 bis).
Ces contrats devront également intégrer les actions prévues par l’ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires, et inversement les objectifs que visent les contrats devront être pris en considération par les plans et schémas de planification. Par ailleurs, les contrats de ville intègreront les actions relevant des fonds européens structurels et d’investissement, tout en s’articulant avec les CPER puisqu’ils constitueront une de leurs dimensions territoriales. Enfin, une convention intercommunale, annexée au contrat de ville, stipulera, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d’attributions de logements sociaux et les objectifs du contrat de ville, les objectifs de mixité et d’équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, les modalités de relogement et d’accompagnement social, et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
Les contrats de ville bénéficieront aux quartiers issus de la nouvelle géographie prioritaire (article 4). Cette dernière sera déterminée à partir d’un écart de développement économique et social apprécié grâce à un critère unique, celui du revenu des habitants. Pour qu’un territoire urbain (découpé en carreaux de 200 mètres par 200 mètres) devienne un quartier prioritaire de la politique de la ville, sa population devra être au moins de 1000 habitants par carreaux et présenter des revenus inférieurs à 60 % du revenu fiscal médian de référence, c’est-à-dire 11.250 euros. Ce même revenu sera par ailleurs pondéré par le revenu fiscal médian de l’agglomération. La nouvelle géographie prioritaire sera affinée localement après les élections municipales avant d’être annoncée par décret en Conseil d’État ; elle concernera 1300 quartiers. Enfin, cette liste fera l’objet d’une actualisation dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux.
Un nouveau programme national de renouvellement urbain sera lancé sur la période 2014-2024 (article 2). Il constituera le volet urbain des contrats de ville et visera en priorité les 230 quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Les moyens affectés à l’ANRU seront de 5 milliards d’euros. Afin d’assurer une représentation des habitant, des associations et des acteurs économiques à la mise en œuvre des projets de renouvellement, chaque projet prévoit la mise en place d’une maison de projet. Par ailleurs, les modalités de concertation des locataires avant toute opération d’amélioration ou de construction-démolition sont précisées par des dispositions introduites dans le Code de l’Urbanisme.
Pour mesurer l’atteinte des objectifs de la politique de la ville par rapport aux moyens mobilisés dans le cadre des politiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la vile, un Observatoire nationale de la politique de la ville est mis en place (article 1er). Ce dernier devrait être le fruit de la fusion entre l’Onzus et le CES de l’Anru.
En matière de financement, une dotation politique de la ville remplacera la DDU. Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport prévoyant les conditions dans lesquelles elle est instituée (article 1er Bis A). Ce même rapport étudiera également les possibles pénalités envers les collectivités territoriales et leurs regroupements en cas de non signature d’un contrat de ville.
Présenté comme la principale évolution, la politique de la ville se fondera désormais sur une démarche de co-construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques (article 5 bis). Un conseil citoyen, composé d’habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et de représentants d’associations et acteurs locaux, sera mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville sur la base d’un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives. Pour assurer leur indépendance, l’État apportera son concours à leur fonctionnement.
Enfin, pour accroître les solidarités entre les communes membres d’une intercommunalité, un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine devra figurer dans le projet de territoire des intercommunalités (article 8). Ce volet déterminera les modalités selon lesquelles les compétences de l’intercommunalité concourront aux objectifs de cohésion sociale et territoriale. Cette implication attendue des intercommunalités devra également se retrouver en matière de solidarité financière (article 9) puisqu’il est indiqué dans la loi que les métropoles et les intercommunalités signataires d’un contrat de ville devront établir, en concertation avec les communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières.
Considérant le manque d’emplois et le chômage de masse comme principale source de décrochage des quartiers de la politique de la ville, une disposition spécifique (article 16) a fait son retour en CMP : dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de mesures permettant la création d’emplois et d’entreprises dans les quartiers prioritaires. Pour mémoire, le CESE a rendu un avis en janvier 2014 sur les zones franches urbaines qui appelle leur poursuite à leur intégration au sein des prochains contrats de ville.
Liens :
http://www.senat.fr
http://www.territoires.gouv.fr
Communiqué de presse
Documents disponibles :
– Les comptes rendus
– Dossier de presse
