Ordonnance du Conseil des ministres du 1er avril 2020

Cette ordonnance vient en complément des mesures législatives essentielles pour les élus locaux prévues dans la loi d’urgence, notamment sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second tour des élections municipales. Cette présente note précise le contenu de l’ordonnance relative au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de  leurs groupements. Adoptée par le Conseil des ministres du 1er avril, elle produira ses effets à compter de sa promulgation par le Président de la République.