Droit au logement opposable : la Cour européenne des droits de l’homme tranchera

Onze ans jour pour jour après la loi du 5 mars 2007 instaurant un droit au logement opposable (Dalo), et un peu plus d’un an après la loi Egalité et Citoyenneté, neuf familles reconnues prioritaires depuis une période comprise entre cinq et dix ans ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Objectif de ces familles, accompagnées par la fondation Abbé-Pierre : « faire reconnaître leur droit au logement et imposer à la France d’exécuter ses décisions de justice ».
Pour en savoir plus : La Caisse des dépôts – du 07 mars 2018

Publié dans : ,