Skip to content

Application du volet logement du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015


Une série de mesures pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et les immeubles d’habitation  

 

Trois priorités :

1- Mieux répartir les logements sociaux dans les territoires
Dans les communes déficitaires en logements sociaux, la construction des logements sociaux sera renforcée grâce aux outils liés aux arrêtés de carence : droit de préemption ; délimitation d’ici juin des secteurs où reprendre l’instruction du permis de construire ; cession de foncier public ; limitation de la production dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50 %.
L’ensemble de ces mesures est à utiliser par les préfets ; un délégué interministériel à la mixité dans l’habitat est nommé en la personne de Thierry Repentin.
Un projet de loi attendu pour l’automne 2015 permettra de renforcer l’efficacité de la loi SRU en durcissant l’obligation de production de logements à loyers très modérés (PLAI) dans les communes déficitaires ; en transférant aux préfets de région la responsabilité de la prise des arrêtés de carence ; en clarifiant la contribution des communes carencées en financement des logements sociaux.

2- Réformer les attributions de logements sociaux
Le rôle des préfets est renforcé puisqu’un décret leur permettra d’avoir une voix délibérative dans les commissions d’attribution des logements. Ils devront également assurer le relogement hors des 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les personnes qui sont au-dessous du seuil de bas revenu (60% du revenu fiscal median de référence, tel que la géographie prioritaire l’a défini).
L’attribution des logements sociaux devra se faire à l’échelle de l’intercommunalité. Un groupe de travail avec des intercommunalités volontaires initiera une politique d’attribution intercommunale basée sur des critères d’attributions communs entre les différents réservataires, la mutualisation des contingents publics, la mise en place de la cotation à la demande et la publication des logements disponibles.
Le mouvement HLM réalisera, d’ici fin 2015, une cartographie des immeubles sociaux à l’aide des indicateurs socio-économiques. L’objectif est de mieux piloter les politiques d’attribution et de procéder au rééquilibrage de l’occupation sociale, immeuble par immeuble.

3- Réformer la politique des loyers du parc social
Les loyers de logements sociaux pourront être fixés en fonction des objectifs de mixité sociale et non plus en fonction du financement d’origine du logement. Ceci permettra le relogement des personnes à très faibles ressources.
Une instruction sera envoyée aux préfets pour utiliser les modalités actuelles d’adaptation des loyers, au cas par cas, afin de loger davantage de ménages à bas revenus hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces mesures orientées sur ces trois axes feront l’objet d’approfondissement puisque le projet de loi « Egalité et citoyenneté », annoncé pour l’automne 2015, comportera un volet dédié au logement.

Lien :
http://www.territoires.gouv.fr : Comment favoriser la mixité par le logement
http://www.territoires.gouv.fr
: Les 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et les immeubles

 

 

Scroll To Top