7 heures de crédit d’heures pour les conseillers municipaux des petites communes

Un décret paru ce 27 octobre au JO vient préciser l’une des dispositions de la loi Gourault-Sueur visant à faciliter l’exercice des mandats locaux – en l’occurrence l’article 7 sur le crédit d’heures dont peuvent bénéficier les élus locaux exerçant une activité professionnelle salariée…

Pour en savoir plus :
www.localtis.fr du 28 octobre 2015

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