La proposition de loi permettant, en cas de création de communes nouvelles, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées, a été adoptée mardi 25 octobre par le Sénat. Le texte ayant été accepté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale, il est définitif…
Pour en savoir plus :
– www.lagazettedescommunes.com – du 28 octobre 2016
Publié dans : Institutions, Vu ailleurs
