En rappelant, dans son article premier, que « la politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres », la loi Lamy dénonce à mots couverts les carences du droit commun et appelle à la territorialisation des politiques publiques.
Douze conventions interministérielles ont voulu traduire cette ambition, avec, à ce jour, des résultats difficilement mesurables. Ces conventions sont renouvelées pour la période 2016-2020. La dernière instruction du CGET datée du 10 mars précise les modalités concrètes selon lesquelles les signataires des contrats de ville peuvent engager leurs politiques et leurs services publics de droit commun. Et ce, en mettant l’accent -via deux guides méthodologiques joints en annexe- sur des instruments encore peu utilisés à la veille de l’évaluation à mi-parcours des contrats de ville : le rapport « politique de la ville » des EPCI et « le pacte financier et fiscal de solidarité ».
A télécharger :
– Instruction du 10 mars relative à la concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville
– Les orientations méthodologiques pour élaborer le rapport « politique de la ville »
– Les orientations méthodologiques pour élaborer le pacte financier et fiscal de solidarité
A lire également :
– Pour passer de l’engagement aux actions, le CGET accompagne les partenaires des contrats de ville. Actualités CGET.GOUV – du 6 avril 2017
