Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2019. Malgré les mesures adoptées en réponse au mouvement des gilets jaunes, sa sincérité n’a pas été remise en cause (décision n°2018-777 DC du 28 décembre 2018).
C’était le dernier texte budgétaire qui restait en suspens pour cette fin d’année, après la promulgation de la loi financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’adoption de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Bonne nouvelle pour le Gouvernement, les Sages ont validé l’essentiel de la loi de finances pour 2019.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par 60 députés. Ils reprochaient notamment au texte adopté de ne pas respecter le principe de sincérité budgétaire car il n’aurait pas suffisamment pris en compte les conséquences de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Le texte se fonderait en outre sur des prévisions de déficit qui prendrait en compte des mesures non encore adoptées comme la taxe sur les entreprises du numérique (taxe « GAFA ») et le report de la baisse du taux d’IS pour les grandes entreprises.
Pour en savoir plus : Legifiscal – du 28 décembre 2018
