Mixité sociale dans l’habitat : le Gouvernement passe à l’action

Comme il s’y était engagé, le Premier ministre a adressé le 30 juin dernier une circulaire aux préfets concernant « la mise en œuvre des dispositions conçues pour garantir le respect de leurs obligations par les (387) communes* en déficit de logements sociaux ».

Sous la houlette de Thierry Repentin, délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, le Gouvernement a décidé d’aller vite en jouant de l’incitation et de l’accompagnement, mais aussi de la contrainte à l’égard des communes manifestement récalcitrantes.
Aux retardataires de bonne volonté, le Premier ministre propose « un contrat de mixité sociale » leur permettant d’atteindre leurs objectifs légaux d’ici 2025.

Quant aux élus campant dans le refus, la circulaire détaille les outils désormais à la disposition des préfets pour les contraindre à respecter la loi : délégation du droit de préemption urbain, convention avec un EPF (Établissement Public Foncier) pour la réalisation d’études et de projets d’acquisitions, utilisation de la déclaration de projet et de la procédure intégrée pour le logement, identification des secteurs où l’Etat reprendra la main, conventionnement avec les opérateurs privés du logement…

* Parmi celles-ci, 222 ont fait l’objet d’un arrêté de carence au 19 mai 2015

 

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