Faut-il travailler sur la temporalité des subventions au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ?

Réponse du ministère de l’Intérieur : Les décisions d’attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ne constituent pas des dotations de l’Etat mais des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, à savoir le financement d’actions répondant aux critères d’éligibilité du FIPD. Par ailleurs, ce fonds ne finance pas exclusivement les projets portés par les collectivités locales mais également ceux portés par les associations.

Pour en savoir plus : La Gazette des communes – du 17 octobre 2018

Publié dans : ,