La Cour des comptes publie un référé-anniversaire sur le droit au logement opposable

Pour les 10 ans de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (Dalo), le comité de suivi Dalo et le ministère du Logement et de l’Habitat durable ont organisé une journée anniversaire ; des associations contre le mal-logement ont organisé dimanche 5 mars à Paris une marche République-Palais-Royal…
La Cour des comptes rend public un référé le 9 mars, daté du 23 décembre 2016, et constate que cette procédure visant à « reconnaître un droit de priorité au logement ou au relogement à des ménages confrontés à des difficultés objectives d’accès à un logement indépendant et décent » est « complexe, inégalement appliquée et insuffisamment encadrée »…

Pour en savoir plus :
Caisse des dépôts / Actualités Localtis – du 9 mars 2017

 

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DE MARC VUILLEMOT
PRESIDENT DE VILLE & BANLIEUE